Séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières de la Commission du Danube (14 – 16 octobre 2025)
La séance du groupe de travail pour les questions juridiques et financières (WG JUR-FIN) de la Commission du Danube (CD) a eu lieu du 14 au 16 octobre 2025 dans un format hybride, sous la présidence de Mme Duška Kunštek, membre de la délégation de la Croatie.
Ont pris part à la séance les délégations de tous les pays danubiens (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Hongrie, République de Moldova, Roumanie, Serbie, Slovaquie et Ukraine).
Les participants ont exprimé leur solidarité avec l’Ukraine, qui continue de souffrir et de subir les dommages causés par les attaques militaires russes sur le Bas-Danube, qui détruisent des infrastructures portuaires, des superstructures portuaires, des bateaux et des véhicules, blessant et tuant des personnes travaillant dans les ports, dans les terminaux et à bord des bateaux. Ces actions entravent la libre navigation et violent le principe fondamental même de la Convention de Belgrade relative au régime de la navigation sur le Danube (1948).[1]
La Commission du Danube poursuit son processus de modernisation, qui sera achevé par la mise à jour des attributions de tous les postes dans la nouvelle structure du Secrétariat (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) et par l’utilisation des ressources humaines internes grâce à une réorientation professionnelle accompagnée d’une formation continue appropriée, ainsi que par la rédaction d’un nouveau Règlement relatif du personnel et la mise en œuvre du Plan pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2025-2029. Une autre étape importante dans la professionnalisation des fonctionnaires du Secrétariat de la Commission du Danube est le lancement d’une nouvelle procédure de recrutement basée sur un concours ouvert.
WG JUR-FIN a examiné, comme d’habitude, plusieurs questions juridiques et financières importantes, relatives à la mise en œuvre de la Convention de Belgrade et à la navigation sur le Danube : i) mesures possibles pour prévenir la violation des dispositions fondamentales de la Convention de Belgrade ; ii) accès aux ports danubiens ; iii) validité des documents de bord délivrés par des Etats danubiens n’étant pas membres de l’Union européenne ; iv) projet de budget pour 2026 et autres questions ; v) activité éditoriale de la CD.
Les délégations ont pris note des progrès réalisés en matière de coopération avec les partenaires internationaux dans le cadre de l’Accord GRANT 3, du projet PLATINA4Action, du projet DiVINE, du processus Joint Statement 2.0 et du Mémorandum d’accord avec PIANC.
La prochaine séance du WG JUR-FIN est prévue pour avril 2026.
[1] Le 14 décembre 2023, lors de la 100e session de la CD, les Etats danubiens ont adopté la Décision CD/SES 100/11, par laquelle ils ont demandé instamment à la Fédération de Russie de tirer les conséquences de ses attaques en se retirant de la Convention de Belgrade jusqu’au 29 février 2024, dans le cas contraire, à partir du 1er mars 2024 les Etats danubiens ne se considèreraient plus liés par leurs obligations envers la Fédération de Russie au titre de la Convention de Belgrade. Cette Décision est entrée en vigueur le 1er mars 2024.