Questions posées le plus fréquemment (FAQ)

Question : Quels documents juridiques crées par la Commission du Danube sont les plus importants pour la régulation de la navigation ?

Réponse : Les « Dispositions fondamentales relatives à la navigation sur le Danube » et les « Recommandations spéciales portant sur l’application des Dispositions fondamentales relatives à la navigation sur le Danube par les autorités compétentes des Etats danubiens » sont les documents fondamentaux régulant les questions de la navigation danubienne et la sûreté de la navigation des bateaux. La Commission du Danube veille à ce que ces documents répondent constamment aux exigences actuelles.

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Question : Quel rôle est assigné à la Commission du Danube dans la Convention de Belgrade ?

Réponse : Se fondant sur le principe fondamental visant à « assurer la libre navigation sur le Danube en conformité avec les intérêts et les droits souverains des pays danubiens, ainsi que de resserrer les liens économiques et culturels des pays danubiens entre eux et avec les autres pays » contenu dans le préambule à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube (l’ainsi nommée Convention de Belgrade), la Commission du Danube contribue d’une manière significative à l’extension et au renforcement de la coopération danubienne ainsi qu’à la création de conditions favorables pour le développement de la navigation danubienne.

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Question : Est-ce qu’il existe une coopération entre la Commission du Danube et les autres commissions fluviales européennes ?

Réponse : Les problèmes de la navigation sur le Danube sont considérés par la Commission en étroite interaction avec les autres commissions fluviales internationales. A titre d’exemple, il est possible de mentionner l’étroite coopération avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin qui se fonde sur un accord de 1976 et laquelle est devenue notamment plus intense au cours des années. L’objectif de cette coopération est constitué par l’harmonisation des documents normatifs les plus importants approuvés dans le cadre des deux commissions et consacrés aux questions de la navigation sur le Rhin et sur le Danube : règles de la navigation, prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, règles relatives à la délivrance des certificats de conducteur de bateau.

 

La Commission du Danube coopère étroitement avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin également en matière d’harmonisation de la tenue des livrets de service et de la création d’un registre commun (base de données) des livrets de service délivrés ainsi qu’en matière d’unification du système de formation de spécialistes pour la flotte fluviale.

Dans son ensemble, l’activité de la Commission du Danube et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin a accéléré le processus d’harmonisation et d’unification des règles et des prescriptions pour la navigation sur l’ensemble du réseau de voies navigables en Europe de la mer du Nord à la mer Noire.

La Commission du Danube coopère également avec la Commission internationale pour le bassin de la Save (sise à Zagreb) et avec la Commission internationale pour la protection du Danube (sise à Vienne).

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Question : Quels sont les droits et les obligations des Etats observateurs auprès de la Commission du Danube ?

Réponse : Conformément aux Règles de procédure de la Commission du Danube, les Etats observateurs jouissent de droits définis découlant de leur statut, par exemple du droit de recevoir du Secrétariat des informations relatives à la date, au lieu de la tenue et à l’ordre du jour préliminaire des réunions d’experts et des sessions de la Commission du Danube et de prendre connaissance des documents de la Commission du Danube présentant un intérêt pour eux.

Les Etats observateurs sont invités à prendre part aux travaux des sessions, groupes de travail et réunions d’experts de la Commission du Danube et ont également la possibilité d’intervenir sur des questions les intéressant. Les avis des observateurs au sujet de ces questions sont reflétés dans le rapport au même titre que ceux des Etats membres. Les Etats observateurs sont également invités à prendre part aux programmes et projets de la CD et à participer volontairement à d’autres travaux.

Dans le même temps, les Etats observateurs sont tenus de reconnaître et d’observer les dispositions et les principes de la Convention de Belgrade et des Protocoles additionnels à cette Convention, de fournir sur demande des documents d’information appropriés, notamment à caractère statistique et juridique.

Les Etats observateurs doivent également observer le caractère confidentiel des débats ayant lieu dans le cadre de la Commission du Danube.

Les Etats observateurs peuvent être invités à verser une contribution financière volontaire en liaison avec les frais additionnels liés à leur participation ou avec des services complémentaires spécifiques.

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Question : Quels sont les mécanismes juridiques appliqués lors de la régulation d’éventuels différends entre les Etats membres de la Commission du Danube ?

Réponse : En cas de divergences entre les Etats membres de la Commission du Danube, il convient de les réguler par le biais de négociations directes entre les pays concernés ou au cours de discussions ouvertes dans le cadre des sessions de la Commission.

 

Conformément à l’article 45 de la Convention de Belgrade « tout différend entre les Etats signataires de la présente Convention au sujet de l’application ou de l’interprétation de cette Convention qui n’aurait pas été réglé par voie de négociations directes sera, à la demande d’une des parties au différend, soumis à une commission de conciliation composée d’un représentant de chaque partie et d’un tiers membre désigné par le Président de la Commission du Danube parmi les citoyens d’un Etat qui n’est pas partie au différend et, dans le cas où le Président de la Commission serait citoyen d’un Etat partie au différend, par la Commission du Danube. La décision de la commission de conciliation est définitive et obligatoire pour les parties au différend ».

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Question : Les membres de la Commission du Danube (Représentants, leurs Suppléants, conseillers et experts) ainsi que les fonctionnaires du Secrétariat travaillent pour assurer la libre navigation sur le Danube. Dans quelle mesure sont-ils libres lors de l’accomplissement de leurs tâches ? Quelles sont les limites de leurs attributions ?

Réponse : L’article 16 de la Convention de Belgrade stipule que « les membres de la Commission et les fonctionnaires mandatés par elle jouissent de l’immunité diplomatique. Les locaux officiels, les archives et les documents de toute espèce appartenant à la Commission sont inviolables ».

 

En vertu de l’article 19 de la Convention de Belgrade « les Etats danubiens sont tenus de prêter à la Commission, ainsi qu’à ses fonctionnaires et son personnel, le concours nécessaire à l’exécution des tâches leur incombant en vertu de la présente Convention.

 

Ces fonctionnaires et ce personnel auront, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, le droit de circuler librement sur le fleuve et dans les ports, dans les limites de la juridiction de la Commission, à condition de respecter la législation territoriale ».

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Question : Comment est réalisé le financement de la Commission du Danube ?

Réponse : La Commission du Danube, pour réaliser son activité, entretient le Secrétariat qui comprend actuellement un total de 30 personnes. Le budget de la Commission du Danube sur lequel il convient de payer toutes les dépenses d’entretien de l’immeuble, du personnel, des installations, etc., est formé de contributions égales des Etats membres de la CD.

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Question : Selon quelles règles comptables est exécuté le budget annuel ?

Réponse : La Commission du Danube a établi pour son Secrétariat des règles comptables internes propres. Ces règles observent les particularités d’une organisation non commerciale (non-profit organisation) et comprennent un contrôle et une surveillance obligatoire ainsi que des prescriptions relatives aux appels d’offres pour les acquisitions et des prescriptions relatives à une révision financière interne qu’il est nécessaire d’effectuer chaque année.

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Question : Est-ce qu’il existe des prescriptions financières pour la prévention de crises à la CD ?

Réponse : Parallèlement au budget ordinaire, la Commission du Danube dispose d’un Fonds de réserve en cas de situations exceptionnelles dans le budget et de frais spéciaux. Les moyens sur le Fonds de réserve ne doivent pas excéder le niveau de 10% du budget ordinaire.

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Question : De quelle manière est financé le Fonds de réserve ?

Réponse : De même que des Etats membres, il existe dans la Commission du Danube des Etats observateurs. Ces derniers, au moment où ils ont reçu le statut d’Etats observateurs, assument l’obligation volontaire de payer une contribution représentant 10% de l’annuité pour l’exercice budgétaire respectif. La plupart des Etats observateurs donnent suite à cet appel. Dans le même temps, les revenus provenant de ventes et des intérêts sont versés sur le Fonds de réserve.

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Question : Quelles sont les sources utilisées par la Commission du Danube pour préparer l’information contenant des données statistiques relatives à la navigation sur le Danube ?

Réponse : Le Secrétariat de la CD (en ce qui concerne les questions d’analyse économique et statistique) ne recueille pas directement de données statistiques mais les reçoit des autorités compétentes des pays membres, avant tout sur la base des formulaires statistiques ST-1 à ST-16 et DSO-1 approuvés par la session de la CD (voir le Recueil de documents de la Commission du Danube en matière d’économie et de statistiques).

Actuellement des travaux ont été entamés avec les autorités compétentes des pays membres de la CD pour organiser la réception de données statistiques opérationnelles en matière de SIF.

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Question : Quelles sont les données statistiques relatives à la navigation sur le Danube dont dispose la Commission du Danube ?

Réponse : La Commission du Danube dispose de données statistiques relatives à la navigation sur le Danube reçues sur la base desdits formulaires (pour autant qu’ils soient dûment complétés et en fonction des délais de leur transmission par les pays membres) lesquels comprennent des sollicitations concernant, avant tout :

 

–        l’existence, la composition et l’âge de la flotte des pays membres,

–        le trafic-marchandises sur les secteurs nationaux de Danube des pays membres,

–        le trafic-marchandises à bord de bateaux nationaux,

–        le trafic-marchandises des ports des pays membres,

–        les informations générales relatives aux pays membres.

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Question : Quelles sont les publications de la CD en matière d’économie et de statistiques ?

Réponse : Les publications relevant de ce domaine sont, par exemple :

  • les Annuaires statistiques de la Commission du Danube
  • les Ouvrages statistiques de la Commission du Danube
  • le Recueil d’informations sur les taxes, tarifs, droits et impôts perçus dans la navigation danubienne.

Pour des détails, voir sur le site Internet de la CD « Activité éditoriale » – « Catalogue des publications de la CD » – « Chapitre 6. Questions statistiques et économiques ».

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Question : Comment est-il possible d’effectuer une commande de publications de la Commission du Danube ?

Réponse : Pour une commande de publications de la Commission du Danube, il est nécessaire de faire parvenir une demande par courrier électronique (secretariat@danubecom-intern.org).

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Question : Comment est-il possible de payer les publications de la CD commandées ?

Réponse : Le paiement des publications commandées par vous s’effectue par transfert bancaire en euros ou forints hongrois sur le compte du Secrétariat de la CD à la Banque hongroise de commerce extérieur (MKB). Pour effectuer des transferts en euros, il est nécessaire d’indiquer dans le « Formulaire de commande de publications de la CD » l’IBAN de votre banque.

Lors d’un paiement en euros il est nécessaire d’utiliser les données bancaires ci-après :

Magyar Külkereskedelmi Bank Rt.

Váci u. 38.

H-1051 Budapest, Hungary

No du compte: 10300002-50420009-71004886

IBAN: HU11-1030-0002-5042-0009-7100-4886

BIC code: MKKB HU HB

Lors d’un paiement en forints hongrois il est nécessaire d’utiliser les données bancaires ci-après :

Magyar Külkereskedelmi Bank Rt.

Váci u. 38.

H-1051 Budapest, Hungary

No du compte: 10300002-50420009-71003287

BIC code: MKKB HU HB

Lors d’un paiement en forints hongrois, le taux d’échange est celui de la MKB le jour du paiement.

Lors d’un paiement par chèque, il est nécessaire d’avoir en vue tous les frais liés à la commande.

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Question : Comment est calculé le coût total des publications commandées ?

Réponse : Le coût total des publications de la CD commandées comprend le prix des publications elles-mêmes et les frais de livraison. Le client couvre à son compte tous les frais bancaires liés à sa commande. Le prix des publications de la CD figure dans le « Catalogue des publications de la CD ». Les frais d’expédition des publications commandées dépendent du poids du colis avec les publications emballées, de la région de votre domicile et du mode de livraison que vous avez choisi.

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Question : Quels sont les services de courrier pouvant être utilisés pour la livraison des publications commandées ?

Réponse : Au cours des années précédentes, nos clients ont ordinairement recouru aux prestations des services suivants : Postes de Hongrie, TNT, DHL, FedEx et UPS.

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Question : Quelles sont les publications que les clients achètent le plus souvent ?

Réponse : Au cours des années précédentes, les publications suivantes ont été très demandées : Cartes de pilotage du Danube, Carte générale du Danube, Annuaires statistiques, Annuaires hydrologiques du Danube, Indicateur kilométrique du Danube, Guide du batelier, Procès-verbaux de la Commission du Danube, etc.

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Question : Sur la base de quels documents s’effectue la vente et la diffusion gratuite des publications de la Commission ?

Réponse : La diffusion et la vente des publications de la Commission s’effectue sur la base du Règlement relatif à la gestion financière de la Commission du Danube. Conformément à l’article 10.3 de ce Règlement, la diffusion et la vente des publications de la CD s’effectue en vertu des normes suivantes :

a)     Le Secrétariat diffuse gratuitement :

–      aux Etats membres de la Commission du Danube dans les langues officielles de la Commission 70 % au plus du nombre d’exemplaires approuvé par la session, en fonction de la demande de chaque pays.

–      deux exemplaires aux administrations fluviales spéciales, aux organisations internationales et autres.

b)    Les publications sont mises à la disposition des fonctionnaires et des employés du Secrétariat, selon la répartition approuvée par le Directeur général.

c)      Si un Etat membre de la Commission communique qu’il souhaite recevoir des exemplaires supplémentaires, ceux-ci lui seront envoyés à l’adresse indiquée, au prix établi dans la monnaie du budget, en tenant compte des frais d’édition.

d)     Le prix des publications, destinées à la vente à des organisations siégeant dans un pays qui n’est pas un pays membre de la Commission, est établi en euros par le Directeur général, sur la base des frais d’édition effectifs.

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Question : Est-il possible de prendre connaissance des publications de la Commission du Danube pour les années précédentes à la bibliothèque de la Commission du Danube ?

Réponse : Pour utiliser des publications de la CD et d’autres publications du Fonds de bibliothèque de la Commission du Danube, il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone ou par courrier électronique. L’accès au Fonds de bibliothèque de la CD est gratuit pour tous les usagers.

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Question : Quelle est la procédure pour consulter les archives de la Commission du Danube ?

Réponse : Un accord écrit préalable est nécessaire pour travailler avec les documents d’archive de la CD.

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Question : Dans la liste de questions et de réponses soumise je n’ai pas trouvé de réponse à ma question – que faire ?

Réponse : Le Secrétariat de la Commission du Danube s’emploie constamment pour perfectionner et compléter le site de l’organisation, c’est pourquoi si vous envoyez votre sollicitation par courriel, votre question et sa réponse seront pris en compte lors de la prochaine mise à jour du site dans la rubrique FAQ.

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