République d’Autriche
- Longueur des bateaux sportifs
| 1.1 Quelle est la longueur des bateaux sportifs établie dans votre sphère de compétence ? Décrivez également la procédure de mesure. | ||
| Longueur : longueur hors tout (hors accastillage, ex. gouvernail et beaupré non compris). Cette définition est conforme à celle du terme « menue embarcation » dans les DFND et aux « Recommandations relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure » de la Commission du Danube. | ||
| 1.2 Quelle est la définition pour les bateaux sportifs sur les voies navigables intérieures et les voies navigables à caractère maritime stipulée dans votre sphère de compétence ? | ||
| « Bateau sportif » : moyen de transport, destiné à des fins de sport et de loisir et n’étant pas un bateau à passagers. Cette définition est conforme aux « Recommandations relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure » de la Commission du Danube. | ||
- Bateaux sportifs de navigation intérieure d’une longueur inférieure à 20 m et d’une longueur de 20 m ou plus sur le Danube
| 2.1 Avec quelle attestation de bord peut-on conduire sur le Danube un bateau sportif de navigation intérieur ? | ||
| Les bateaux sportifs dont la longueur atteint ou dépasse 20 m ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau atteint ou dépasse 100 m3, sont soumis à la Directive 2006/87/CE et un certificat communautaire est requis à leur égard. Il est possible de conduire d’autres bateaux sportifs étant titulaire du « Certificat international (Carte internationale) pour les bâtiments de plaisance » selon la Résolution No 13 de la CEE-ONU (International Certificate for Pleasure Craft). | ||
| 2.2 Avec quel document est permise la circulation d’un bateau sportif de navigation intérieure sur le Danube s’il est enregistré à l’étranger? | ||
| Les bateaux sportifs dont la longueur atteint ou dépasse 20 m ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau atteint ou dépasse 100 m3, sont soumis à la Directive 2006/87/CE et un certificat communautaire, un certificat pour le Rhin ou un certificat d’agrément à la navigation d’un des Etats membres de la Commission du Danube, délivré en vertu des « Recommandations relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure » de la Commission du Danube est requis à leur égard. Il est possible de conduire d’autres bateaux sportifs étant titulaire du « Certificat international (carte internationale) pour les bâtiments de plaisance » selon la Résolution No 13 de la CEE-ONU (International Certificate for Pleasure Craft), délivré par une autorité compétente étrangère, si le lieu de l’enregistrement de leur utilisateur habilité ou son domicile permanent se trouve à l’étranger. | ||
| 2.3 Un certificat d’opérateur radio est-il nécessaire ? | ||
| Les bateaux sportifs dont la longueur n’atteint pas 20 m ne sont pas tenus à être dotés d’un équipement de radiotéléphonie selon le point 2 de l’article 4.05 des DFND. Si l’utilisation de l’équipement de radiotéléphonie est lancée, un certificat d’opérateur radio est requis. | ||
- Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m sur le Danube
| 3.1 Avec quel certificat peut-on conduire sur le Danube un bateau sportif de mer d’une longueur de 20 à 24 m ? | ||
| Les bateaux sportifs dont la longueur atteint ou dépasse 20 m ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau atteint ou dépasse 100 m3, sont soumis à la Directive 2006/87/CE et un certificat communautaire est requis à leur égard. Toutefois, selon le sous-point (3) c) ii) de l’article 2 de cette Directive, dans le cas de bâtiments de sport circulant temporairement sur les voies d’eau intérieures, il suffit qu’ils soient munis d’un certificat du pays dont ils battent pavillon. | ||
| 3.2 Avec quel document est permise la circulation d’un bateau sportif de mer d’une longueur de 20 à 24 m sur le Danube, s’il est enregistré à l’étranger ? | ||
| Les bateaux sportifs dont la longueur atteint ou dépasse 20 m ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau atteint ou dépasse 100 m3, sont soumis à la Directive 2006/87/CE et un certificat communautaire, un certificat pour le Rhin ou un certificat d’agrément à la navigation d’un des Etats membres de la Commission du Danube, délivré en vertu des « Recommandations relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure » de la Commission du Danube est requis à leur égard. Toutefois, selon le sous-point (3) c) ii) de l’article 2 de cette Directive, dans le cas de bâtiments de sport circulant temporairement sur les voies d’eau intérieures, il suffit qu’ils soient munis d’un certificat du pays dont ils battent pavillon. | ||
- Est-ce qu’une attestation de bord est requise pour la mise en service des bateaux sportifs suivants ?
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) | ||
| Si la longueur de la coque est inférieure à 20 m : non. Si la longueur atteint ou dépasse 20 m : oui. | ||
| · Bateaux à voiles | ||
| Tout bateau à voiles dont la longueur de la coque est inférieure à 10 m et tout bateau à voiles sans superstructures ou locaux habitables dont la longueur de la coque est inférieure à 15 m : non. Autres bateaux plus grands : oui. | ||
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING | ||
| Leur utilisation est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Moyens de transport à moteur électrique | ||
| Si le propulseur électrique est alimenté exclusivement par des accumulateurs et la puissance de propulsion est inférieure à 4,4 kW : non. Tout autre moyen de transport à moteur électrique : oui. | ||
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne | ||
| OUI | ||
| · Jet skis | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m | ||
| OUI | ||
- Des visites ultérieures du bateau sont-elles requises ?
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) | ||
| Non (jusqu’à une longueur de 20 m). A partir de 20 m : oui. | ||
| · Bateaux à voiles | ||
| Tout bateau à voiles dont la longueur de la coque est inférieure à 10 m et tout bateau à voiles sans superstructures et espaces habitables dont la longueur de la coque est inférieure à 15 m : non. Bateaux à voiles plus grands : OUI. | ||
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Moyens de transport à moteur électrique | ||
| Si leur propulseur électrique est alimenté exclusivement par des accumulateurs et la puissance de propulsion est inférieure à 4,4 kW: non. Autres moyens de transport à moteur électrique : oui. | ||
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne | ||
| OUI | ||
| · Jet skis | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m | ||
| OUI | ||
- Un certificat de conducteur de bateau est-il requis pour les bateaux suivants ?
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) | ||
| Si un moteur n’y est pas installé : non. Age minimum : 16 ans. | ||
| · Bateaux à voiles | ||
| Si un moteur n’y est pas installé : non. Age minimum : 16 ans. | ||
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Moyens de transport à moteur électrique | ||
| Si la puissance de propulsion est inférieure à 4,4 kW: non. Age minimum : 16 ans. Autres moyens de transport à moteur électrique : oui. | ||
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne | ||
| Si la puissance de propulsion est inférieure à 4,4 kW: non. Age minimum : 16 ans. Autres bateaux motorisés: oui. | ||
| · Jet skis | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m | ||
| Les règles sont analogues à celles des bateaux sportifs de navigation intérieure, i.e. pour des canots à rames et des bateaux à voiles sans moteur : non, âge minimum 16 ans. Autres bateaux sportifs de mer : oui, patente de capitaine – patente de conducteur de bateau pour la navigation intérieure, catégorie B. | ||
- Est-ce qu’il existe des restrictions pour l’utilisation des bateaux suivants ? (lieu, période, etc.)
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) | ||
| En Autriche, les bateaux sportifs d’une longueur de moins de 20 m dans des conditions de visibilité réduite doivent dégager le chenal sans délai. Il existe une interdiction générale pour les bateaux sportifs de naviguer auprès de niveaux de l’eau dépassant le HNN. Les restrictions de naviguer sur les affluents sont signalées. | ||
| · Bateaux à voiles | ||
| En Autriche, les bateaux sportifs d’une longueur de moins de 20 m dans des conditions de visibilité réduite doivent dégager le chenal sans délai. Il existe une interdiction générale pour les bateaux sportifs de naviguer auprès de niveaux de l’eau dépassant le HNN. Les bateaux à voiles doivent être munis d’aménagements pour ramer (tolets pour les rames), et auprès d’un déplacement à lège dépassant 250 kg, d’un moteur suffisant pour manœuvrer en toute sécurité. Si ledit moteur a une puissance de moins de 4,4 kW, le passage par la zone des écluses est interdit. | ||
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING | ||
| Leur utilisation sur les voies navigables est interdite. Des exceptions sont admises uniquement dans le cadre de transports spéciaux ou de manifestations autorisés par des autorités compétentes. | ||
| · Moyens de transport à moteur électrique | ||
| Non, à l’exception de l’obligation pour les bateaux sportifs d’une longueur de moins de 20 m, dans des conditions de visibilité réduite, de dégager le chenal sans délai et de l’existence de l’interdiction générale pour les bateaux sportifs de naviguer auprès de niveaux de l’eau dépassant le HNN. | ||
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne | ||
| En Autriche, les bateaux sportifs d’une longueur de moins de 20 m dans des conditions de visibilité réduite doivent dégager le chenal sans délai. Il existe une interdiction générale pour les bateaux sportifs de naviguer auprès de niveaux de l’eau dépassant le HNN. Il est interdit d’utiliser des bateaux sportifs dont le bruit d’exploitation dépasse 75 dB selon l’évaluation A de la norme EN ISO 14 509-1 :2009 « Petits moyens de transport aquatiques – pression acoustique créée par des canots sportifs motorisés – Partie 1 : mesurages lors du passage à la hauteur du compteur ». Il est interdit de naviguer sur le Wiener Donaukanal (à l’exception de la navigation vers l’amont d’avril à septembre, entre 9 h 00 et 22 h 00). Les restrictions de naviguer sur les affluents sont signalées. | ||
| · Jet skis | ||
| L’utilisation de jet skis est interdite. Des exceptions ne sont admises que dans le cadre de transports ou manifestations spéciaux autorisés par les autorités compétentes. | ||
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m | ||
| Il existe une interdiction générale pour les bateaux sportifs de naviguer auprès de niveaux de l’eau dépassant le HNN. La navigation sur le Wiener Donau-kanal (à l’exception de la navigation vers l’amont pendant la période avril-septembre de 9 h 00 à 22 h 00). Les restrictions de naviguer sur les affluents sont signalées. | ||
- Quels règlements internationaux (ONU, UE, CD, etc.) ont été acceptés ?
| En Autriche est en vigueur la législation autrichienne. En tant qu’Etat membre de l’UE, l’Autriche observe les règlements de l’UE, par exemple la Directive 2006/87/CE ou la Directive 2013/53/CE. Les règles autrichiennes de la navigation se fondent sur les DFND. Les certificats de bateau autrichiens et les attestations de qualification pour les bateaux sportifs se fondent sur les Recommandations de la CEE-ONU, les certificats internationaux délivrés en vertu de ces Recommandations étant reconnus en Autriche (si l’opérateur autorisé est domicilié ou réside à l’étranger, respectivement si le titulaire de l’attestation relative à la qualification est étranger). |
- Les bateaux sportifs sont-ils tenus de battre pavillon ?
| Non, car dans la navigation sur les voies navigables il n’existe pas de législation relative au pavillon. |
- Les bateaux sportifs doivent-ils avoir des marques d’identification ?
| Oui, conformément à l’article 2.01 ou 2.02 des DFND. |
- Les bateaux sportifs sont-ils tenus d’être assurés ?
| NON |
- Quel équipement doit se trouver à bord de bateaux sportifs ?
| Sans préjudice des spécifications figurant dans le Certificat d’agrément à la navigation, à bord des bateaux sportifs qui sont des bateaux motorisés doit se trouver l’équipement minimal suivant : 1. Dispositifs de mouillage et d’amarrage : a) une ou deux ancres d’une masse totale MA (kg) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 1,5 ; à bord des bateaux munis de deux ancres, la masse de chacune d’entre elles ne doit pas être inférieure à 45% de la masse totale des ancres. b) une ou deux chaînes d’ancre d’une longueur (m) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 0,5, avec une charge de rupture (kN) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 0,5, de même qu’un ou deux câbles d’ancre d’une longueur (m) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 4, avec une charge de rupture (kN) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 0,5 ou un ou deux câbles d’ancre d’une longueur (m) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 5, avec une charge de rupture (kN) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 0,5 ; c) deux câbles d’amarrage d’une longueur (m) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 1,5 avec une charge de rupture (kN) représentant au moins le produit de la longueur totale du bateau multipliée par 0,5 ; d) une gaffe ; 2. moyens de lutte contre les incendies : a) à bord des bateaux d’une longueur totale n’excédant pas 10 m et possédant un moteur à combustion interne de plus de 11 kW : un et, dans le cas d’un deuxième moteur in-bord, deux extincteurs portatifs dans un endroit aisément accessible sur le pont pour les incendies des classes A, B et C, avec un contenu d’une masse d’au moins 2 kg ; b) à bord des bateaux d’une longueur totale excédant 10 m : un et, dans le cas d’un deuxième moteur in-bord, deux extincteurs portatifs dans un endroit aisément accessible sur le pont pour les incendies des classes A, B et C, avec un contenu d’une masse d’au moins 6 kg ; dans le cas d’un moteur in-bord, l’un des extincteurs peut être remplacé par une installation antiincendie stationnaire dans le compartiment des machines ; 3. engins de sauvetage et moyens de premier secours : a) bouée de sauvetage ou engin de sauvetage équivalent ; les coussins, balles, défenses et autres objets analogues ne sont pas considérés comme étant équivalents ; b) un gilet de sauvetage pour chaque personne se trouvant à bord ; c) moyens de premier secours ; d) un dispositif d’aide à l’embarquement.
Remarques additionnelles : Les règles nationales de la navigation pour les bateaux sportifs sont comprises dans les « Règles locales de la navigation sur le Danube (Dispositions spéciales) » publiées par la Commission du Danube. |