République de Serbie
- Longueur des bateaux sportifs
| 1.1 Quelle est la longueur des bateaux sportifs établie dans votre sphère de compétence ? Décrivez également comment est défini le type de ces moyens de transport nautiques. |
| Dans la loi sur la navigation et les ports de transport nautique intérieur, il est établi ce qui suit : « Un moyen de transport nautique de plaisance est un moyen de transport nautique utilisé pour le sport et le repos pendant les loisirs dont la longueur est comprise entre 2,5 et 24 m, indépendamment du type du propulseur. » Le type du moyen de transport nautique est établi lors de l’attestation technique. |
| 1.2 Quelle est la définition pour les menues embarcations sur les voies navigables intérieures stipulée dans votre sphère de compétence ? |
| Une définition de la menue embarcation fait défaut dans notre loi. |
- Bateaux sportifs de mer d’une longueur supérieure à 20 m mais inférieure à 24 m sur le Danube
| 2.1 Avec quelle attestation peut-on conduire sur le Danube un bateau sportif de mer d’une longueur de 20-24 m ? |
| Il n’existe pas de règlementation dans notre Loi. |
| 2.2 Avec quel document est permise la circulation d’un bateau sportif de mer d’une longueur de 20-24 m sur le Danube s’il est enregistré à l’étranger? |
| Ledit moyen de transport nautique peut effectuer la circulation pour autant qu’il existe pour lui un document attestant son enregistrement dans le pays dont il porte le pavillon et que le conducteur de bateau possède un Certificat international pour la conduite d’un moyen de transport nautique approprié aux loisirs. |
- Est-ce qu’une attestation de bord (certificat) est requise pour la mise en service des bateaux suivants ? Des visites ultérieures du bateau sont-elles requises ?
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) |
| · Bateaux à voiles |
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING |
| · Moyens de transport à moteur électrique |
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne |
| · Jet skis |
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m |
| Dans la loi sur la navigation et les ports de transport nautique intérieur, il est établi ce qui suit : Un canot peut être utilisé pour la navigation si sa conception, sa navigabilité, ses installations de propulsion et autres installations et équipements sont appropriés à la navigation et conformes aux prescriptions techniques et s’il est inscrit dans le registre des bateaux. Les dispositions susmentionnées ne se rapportent pas à ce qui suit : canots de sport sans propulseur propre (canots à rames, canoës, kayaks, canots à voile, etc.) destinés à des compétions sportives ; canots sans propulseur propre d’une longueur inférieur à 3 m, pédalos, planches, etc. s’ils ne sont pas utilisés à des fins économiques. |
- Un certificat de conducteur de bateau est-il requis pour les bateaux suivants ?
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) |
| · Bateaux à voiles |
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING |
| · Moyens de transport à moteur électrique |
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne |
| · Jet skis |
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m |
| Dans la loi sur la navigation et les ports de transport nautique intérieur, il est établi ce qui suit : La personne conduisant un canot doit être physiquement et psychiquement apte pour ce faire, posséder des aptitudes professionnelles, étant considérée conducteur de bateau de ce moyen de transport nautique. Les aptitudes professionnelles sont acquises suite à un examen spécial. Ce certificat de conducteur de bateau n’est pas requis dans les cas suivants : canots de sport sans propulseur propre (canots à rames, canoës, kayaks, canots à voile, etc.) destinés à des compétions sportives ; canots sans propulseur propre d’une longueur inférieur à 3 m, pédalos, planches, etc. s’ils ne sont pas utilisés à des fins économiques. |
- Est-ce qu’il existe des restrictions pour l’utilisation des bateaux suivants ? (lieu, période, etc.)
| · Canots à rames et autres menues embarcations utilisant la force musculaire (ex. canoës, kayaks, pédalos) |
| · Bateaux à voiles |
| · Planches à voile, planches pour le KITE-SURFING |
| · Moyens de transport à moteur électrique |
| · Bateaux motorisés avec moteur à combustion interne |
| · Jet skis |
| · Bateaux sportifs de mer d’une longueur dépassant 20 m mais inférieure à 24 m |
| Il n’existe pas de restrictions pour l’utilisation des moyens de transport nautique susmentionnés. |
- Quels règlements internationaux (ONU, UE, CD, etc.) ont été acceptés ?
| La Résolution No 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la CEE-ONU. |